Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent, d’une part, les consultations de voyance par téléphone proposées sous la marque Kassidy sur les numéros 0892 222 473 et 01 77 48 74 00 et, d’autre part, la vente du document numérique « Mes 12 mois en tarot » sur le site kassidy-voyance.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.

Article 2. Vendeur

Gweva Éditions SVA, SAS au capital de 500 €, RCS Fréjus 988 049 847, TVA FR79988049847, siège social : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël. Contact : sva@gweva.fr.

Article 3. Conditions d’accès

Les services sont réservés aux personnes majeures et capables. Ils sont proposés à titre de divertissement. Une consultation ou un document de tarot ne constitue ni un diagnostic, ni un conseil médical, psychologique, juridique ou financier, et ne doit pas fonder à lui seul une décision importante.

Article 4. Consultations sans carte bancaire

Le numéro 0892 222 473 est un numéro à valeur ajoutée. Le prix du service est de 0,60 €/min TTC, auquel s’ajoute le prix d’un appel facturé par l’opérateur de l’appelant. Le service est facturé par l’opérateur téléphonique de l’appelant. Il n’existe ni durée minimum, ni forfait : la consultation prend fin dès que l’appelant raccroche.

Article 5. Consultations par carte bancaire

Le numéro 01 77 48 74 00 est un numéro non surtaxé. Le tarif de la consultation est fixé par chaque voyante et annoncé à l’appelant avant tout paiement. Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le serveur de paiement sécurisé de la ligne, qui traite les données de carte ; ni l’éditeur ni le site n’y ont accès. Aucun abonnement n’est associé à la consultation.

Article 6. Déroulement et engagement des consultations

Les consultations sont données par des voyantes indépendantes connectées à la plateforme technique des lignes. L’éditeur s’engage à une obligation de moyens : mise à disposition des lignes, information tarifaire, affichage des voyantes présentes tel qu’il résulte du dernier relevé disponible. Aucun résultat n’est garanti. Toute proposition de vente de rituel, d’objet ou de prestation annexe est contraire aux règles du service et peut être signalée à l’adresse de l’article 11.

L’affichage des voyantes présentes et de leurs horaires provient d’un relevé automatique et peut différer de la situation réelle au moment de l’appel ; l’appel est transmis aux voyantes présentes sur la ligne.

Article 7. Droit de rétractation des consultations

La consultation est une prestation de service exécutée pendant l’appel. En la faisant commencer après l’information tarifaire, l’appelant demande son exécution immédiate. Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Article 8. Document « Mes 12 mois en tarot »

Description. Document au format PDF de 17 pages, personnalisé au prénom indiqué, associant une lame du tarot Kassidy à chacun des douze mois de la période choisie. Il est établi automatiquement par un programme à partir de textes rédigés pour chaque arcane ; il n’est pas rédigé par une voyante.

Prix. 19,90 € TTC, dont TVA au taux de 20 %. Achat à l’unité, sans abonnement.

Commande. Le client renseigne le formulaire, accepte les présentes conditions, demande l’accès immédiat au document en reconnaissant perdre son droit de rétractation, puis règle sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement.

Livraison. Le document est téléchargeable immédiatement sur la page qui suit le paiement. Le lien de téléchargement reste valable 30 jours, dans la limite de 20 téléchargements. Aucun courrier électronique n’est envoyé : le client est invité à conserver la page ou le fichier. La dernière page du document récapitule la commande et l’accord donné, et vaut confirmation sur support durable.

Rétractation. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit, cet accord étant confirmé par le professionnel.

Défaut du document. Si le document ne peut pas être téléchargé ou s’avère illisible, le client écrit à l’adresse de l’article 11 : l’éditeur fournit un nouveau lien ou, à défaut, rembourse la commande.

Article 9. Paiement du document

Le paiement est traité par Stripe. Les données de carte sont saisies sur les pages de Stripe et ne transitent pas par le site. L’adresse électronique demandée par Stripe est conservée avec la commande pour le seul traitement des réclamations.

Article 10. Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la foi d’une consultation ou d’un document de tarot, ni des interruptions dues aux opérateurs téléphoniques, à la plateforme des lignes, au prestataire de paiement ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11. Réclamations

Toute réclamation est adressée par courrier électronique à sva@gweva.fr, en précisant, pour une consultation, la date, l’heure et le numéro appelé, et pour le document, la date du paiement. L’éditeur y répond dans les meilleurs délais.

Article 12. Données personnelles

Les données traitées à l’occasion d’une commande sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le consommateur conservant le bénéfice des règles de compétence protectrices qui lui sont applicables.