Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service de voyance amour par téléphone Kassidy, édité par SAS Gweva Éditions SVA.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de prestation des services de voyance amour par téléphone proposés par SAS Gweva Éditions SVA sous la marque Kassidy. La composition de l'un des numéros de téléphone du service (audiotel 0892 222 473 ou ligne CB 01 77 48 74 00) ou l'accès au site kassidy-voyance.com emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant tout usage du service.
Article 2 — Capacité juridique et âge minimum
Le service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et disposant de la pleine capacité juridique. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute consultation en cas de doute manifeste sur la majorité du consultant. Les parents ou responsables légaux sont invités à mettre en œuvre les moyens techniques permettant le blocage des numéros surtaxés sur les lignes téléphoniques accessibles aux mineurs (information sur le site de chaque opérateur télécom).
Article 3 — Description et qualification du service
Le service Kassidy propose des consultations orales de voyance dédiée aux questions amoureuses, sentimentales et relationnelles, par téléphone. Le service est expressément qualifié de service de divertissement à valeur ajoutée au sens de la réglementation française et européenne applicable aux SVA. Les consultations relèvent de l'interprétation et de l'expérience subjective de chaque voyante. Aucun résultat n'est garanti, aucune prédiction ne saurait être considérée comme une certitude. Le service ne saurait se substituer à un avis médical, juridique, financier, fiscal, social ou psychologique.
Article 4 — Tarification
4.1 Audiotel. Le numéro 0892 222 473 est facturé 0,60 €/min de communication, auquel s'ajoute le prix d'appel facturé par l'opérateur télécom du consultant. Le tarif est unique 24h/24, 7j/7. La facturation passe par l'opérateur télécom du consultant et figure sur sa facture mensuelle.
4.2 Ligne CB. Le numéro 01 77 48 74 00 est un numéro à tarification standard. Le service est facturé par paiement initial dès 10 € via carte bancaire, traité par un prestataire de paiement conforme PCI-DSS. Aucun débit récurrent, aucun abonnement, aucune carte conservée à des fins de facturation ultérieure.
4.3 Absence d'engagement. Aucune souscription, aucun abonnement, aucun engagement minimal. Le consultant paie uniquement la consultation qu'il prend, au moment où il la prend.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La consultation téléphonique étant un service exécuté immédiatement et intégralement au moment de l'appel, le droit de rétractation ne s'applique pas. Le consultant en est informé par les présentes et en accepte expressément les termes.
Article 6 — Limitation de responsabilité
6.1 Nature des prestations. Les prestations de voyance étant par nature interprétatives et reposant sur l'expérience subjective de chaque voyante, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des décisions, choix ou actes que le consultant déciderait de prendre à la suite d'une consultation. Toute décision relève de la libre appréciation du consultant.
6.2 Plafonnement. En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur est strictement limitée au montant effectivement payé par le consultant au titre de la consultation concernée, à l'exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, préjudice moral).
6.3 Exclusions. L'éditeur exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant : (i) d'une utilisation du service non conforme à sa destination de divertissement, (ii) d'une décision prise sur la base d'une consultation et contrevenant à un avis professionnel qualifié (médical, juridique, financier), (iii) d'une cause étrangère relevant de l'article 1218 du Code civil (force majeure).
Article 7 — Force majeure
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance, retard ou interruption de service résultant d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne réseau de l'opérateur télécom, panne d'hébergement, défaillance d'un prestataire technique tiers, événement climatique majeur, mesure administrative ou réglementaire impérative, conflit armé, mouvement social affectant les télécommunications.
Article 8 — Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : (i) utiliser le service conformément à sa destination de divertissement, (ii) ne pas chercher à manipuler un tiers via les consultations (interdiction de demander une voyance dirigée contre un tiers identifié), (iii) ne pas chercher à obtenir une voyance sur un enfant identifié, (iv) ne pas tenir de propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou diffamatoires envers les voyantes, (v) ne pas tenter de retranscrire ou de diffuser sans autorisation le contenu d'une consultation.
Article 9 — Refus et interruption de service
L'éditeur se réserve expressément le droit de refuser ou d'interrompre une consultation sans remboursement dans les cas suivants : (a) sollicitation d'un rituel payant, d'un désenvoûtement, d'un retour affectif à date garanti ou de toute autre pratique qui constituerait un abus de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal ; (b) demande de voyance dirigée contre un tiers identifié dans une intention de manipulation ; (c) demande de voyance sur enfant identifié sans le consentement éclairé de celui-ci ; (d) propos injurieux, harcelants, discriminatoires ou menaçants à l'endroit d'une voyante ou du service ; (e) tentative manifeste de fraude (usurpation d'identité, fraude au paiement) ; (f) état manifeste d'incapacité à recevoir une consultation (ivresse manifeste, désorientation grave, crise nécessitant des secours médicaux ou psychiatriques d'urgence).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est régi par la politique de confidentialité du site, qui s'inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Le consultant est invité à en prendre connaissance.
Article 11 — Réclamations
11.1 Préalable obligatoire. Toute réclamation relative au service doit être adressée à l'éditeur par email à contact@kassidy-voyance.com ou par courrier postal au siège social, dans un délai maximal de 15 jours à compter du fait générateur. Au-delà, la réclamation pourra être déclarée tardive.
11.2 Instruction. L'éditeur accuse réception sous 7 jours ouvrés et instruit la réclamation. La réponse motivée est apportée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de l'accusé de réception, sauf complexité particulière justifiant un délai plus long, qui sera communiqué au réclamant.
11.3 Recours. À défaut d'accord amiable à l'issue de la procédure de réclamation, les voies juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux parties, dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 12 — Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site au moment de l'utilisation du service. Toute modification substantielle fait l'objet d'une mise à jour visible sur le site.
Article 13 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, à défaut d'accord amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Fréjus, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Article 14 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, inopposables ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée. Les stipulations annulées seront remplacées par des dispositions s'en rapprochant le plus possible dans l'esprit.